Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 60-11 du 12 janvier 1960 portant publication de la convention judiciaire, de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition, de la convention culturelle, signées par la France et le Maroc le 5 octobre 1957,
Décrète :

Art. 1er. - Le procotole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises, signé à Rabat le 27 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 février 1998.

PROTOCOLE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION BILATERALE POUR L'ATTRIBUTION, LA GESTION ET LE SUIVI DES BOURSES DE MERITE DESTINEES AUX ETUDIANTS MAROCAINS INSCRITS DANS LES GRANDES ECOLES FRANÇAISES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Se référant à la convention culturelle entre le Maroc et la France signée le 5 octobre 1957 ;
Tenant compte des résultats positifs du programme de coopération relatif aux classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ;
Considérant le nombre croissant d'étudiants marocains admis aux concours d'entrée aux grandes écoles françaises ;
Désireux de renforcer leurs échanges à travers le développement des formations d'excellence,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Il est créé une commission dénommée « la commission maroco-française pour la promotion des formations d'excellence » ci-après dénommée « la commission » chargée de faciliter l'instruction, la gestion et le suivi des bourses de mérite attribuées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises.
Article 2
La commission est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, aux fins de réalisation des objectifs du présent Protocole.
Article 3
La commission a son siège à Rabat.
Article 4
La commission se compose de douze membres : six ressortissants de la République française et six ressortissants du Royaume du Maroc.
L'ambassadeur de France au Maroc ou en son absence le conseiller culturel, scientifique et de coopération nomme les membres français et peut mettre un terme à leur mandat.
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale le ministre des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc ou son représentant désigné à cet effet nomme les membres marocains et peut mettre un terme à leur mandat.
Le mandat des membres de la commission expire au 31 décembre de l'année de leur nomination.
Ce mandat est renouvelable chaque année. Les nominations en vue de pourvoir des sièges vacants ont lieu conformément aux modalités fixées aux alinéas précédents.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité pour leus fonctions.
L'ambassadeur de France au Maroc et le ministre des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc sont présidents honoraires de la commission.
La commission choisit, parmi ses membres, un président pour un mandat d'une année renouvelable deux fois consécutives. Le président sortant ne peut être choisi pour un nouveau mandat avant l'expiration d'une année suivant son troisième mandat consécutif.
Article 5
La commission adopte les règlements et désigne les sous-comités qu'elle estimera nécessaires pour assumer les responsabilités qui lui sont confiées aux termes du présent Protocole.
Article 6
La commission ainsi que chacun de ses sous-comités tiennent leurs réunions dans les lieux qui ont été approuvés par la commission.
Article 7
Sous réserve des dispositions du présent Protocole, la commission, sous l'autorité du président qu'elle a élu, est munie des pouvoirs nécessaires pour réaliser les objectifs du présent Protocole, notamment ce qui suit :
- arrêter la liste des établissements d'enseignement agréés par la commission et les critères requis pour l'attribution des bourses de mérite ;
- établir un guide des conditions et des modalités d'attribution des bourses de mérite ;
- informer les étudiants marocains des procédures d'instruction des dossiers de candidature pour l'attribution des bourses de mérite ;
- recueillir les dossiers de demandes de bourses des étudiants inscrits dans les grandes écoles françaises ;
- procéder à la sélection des boursiers ;
- informer les candidats retenus ;
- communiquer les dossiers des boursiers à l'organisme chargé de la gestion administrative et financière des étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises ;
- assurer le paiement à l'organisme gestionnaire des sommes dues ;
- parallèlement aux dispositions financières prévues par ce Protocole, rechercher des financements complémentaires auprès d'établissements publics et privés et d'entreprises marocaines et françaises ;
- faciliter les possibilités de stages ou de contrats de recherches au Maroc et en France pour les étudiants marocains en cours de formation ;
- encourager le placement au Maroc des étudiants arrivés au terme de leurs études.
Article 8
La commission désigne un secrétaire exécutif et un secrétaire exécutif adjoint chargés de la préparation des réunions de la commission et du suivi administratif de ses travaux parmi les membres de la commission fonctionnaires de l'un ou de l'autre Etat.
La commission désigne également en son sein un trésorier chargé de :
- procéder à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la Commission conformément à la législation marocaine en vigueur ;
- préparer le budget annuel avant le 1er mai de chaque année ;
- présenter le budget au président et le faire approuver par la commission ;
- établir le rapport financier et le soumettre à la commission à la fin de chaque année budgétaire ;
- verser les sommes dues à l'organisme gestionnaire des bourses de mérite ou assurer le paiement de toute autre dépense décidée par la commission.
Article 9
La commission fera procéder à des vérifications périodiques de ses comptes par des auditeurs agréés par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Article 10
Tous les engagements, obligations et dépenses autorisés par la commission doivent être effectués conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er, et au budget annuel de la commission approuvé par les deux gouvernements.
Article 11
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc se proposent de contribuer au budget annuel de la commission dans la limite des crédits ouverts à cet effet dans leur budget respectif et conformément au lois budgétaires en vigueur dans chacun des deux Etats.
Article 12
Sous réserve de l'autorisation des deux gouvernements, la commission accepte des dons, des legs ainsi que tout financement complémentaire.
Article 13
La commission soumet chaque année à l'approbation du Gouvernement de la République française et du Gouvernement du Royaume du Maroc un rapport sur ses activités et sur l'utilisation des fonds mis à sa disposition.
Article 14
Les deux gouverments peuvent, à la demande de l'une des deux parties, se consulter à propos des moyens susceptibles de faciliter l'exécution des programmes de la commission, ou en vue d'améliorer de manière concertée les dispositions du présent Protocole.
Article 15
Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une des deux parties, trois mois au moins avant la date d'effet de la dénonciation, sur notification écrite adressée à l'autre partie. Cette dénonciation prendra effet le 30 octobre suivant ladite notification. Toute bourse accordée en vertu du présent protocole, avant la date de la notification de la dénonciation, prendra effet et continuera à être versée jusqu'à la fin de la durée convenue, nonobstant la dénonciation dudit Protocole. A la dénonciation du présent Protocole, les fonds de la commission deviendront la propriété des gouvernements de la République française et du Royaume du Maroc, sous réserve des conditions, restrictions, et obligations qui auront été imposées avant la dénonciation du Protocole, et seront répartis entre les deux gouvernements au prorata de leurs contributions respectives au profit de la commission durant la période où le présent Protocole a été en vigueur.
Article 16
Le présent Protocole entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois années.
Mentions finales : en foi de quoi, les représentants des deux parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.
Fait à Rabat, le vendredi 27 février 1998, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Michel de Bonnecorse
Benault de Lubière,
Ambassadeur de France
au Maroc
Pour le Gouvernement
du Royaume du Maroc :
Mohamed Sbihi
Directeur de la coopération
culturelle et scientifique
au ministère
des affaires étrangères